Conditions générales d'utilisation

Version du 5 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'utilisation du service CloseFlow Relance, édité par (« l'éditeur », « nous »), par toute personne qui crée un compte (« l'utilisateur », « vous »). En créant un compte, vous déclarez les avoir lues et les accepter. La politique de confidentialité en fait partie intégrante.

2. Le service

CloseFlow Relance permet de connecter votre compte WhatsApp, d'importer une liste de contacts (« leads ») et d'envoyer à chacun un premier message que vous rédigez, à la cadence que vous choisissez. Il suit l'état de chaque message (envoyé, reçu, lu), signale les leads qui ont lu sans répondre et regroupe les conversations avec vos leads dans une messagerie intégrée, d'où vous pouvez leur répondre. Si vous l'activez, un message de suivi que vous rédigez est envoyé automatiquement à la première réponse d'un lead ; le reste de la conversation est mené par vous.

Le service intègre des garde-fous (intervalles aléatoires, plafond quotidien, vérification des numéros, pause automatique en cas d'incident, liste d'opposition). Ils réduisent les risques sans les supprimer.

3. Compte

• Le service est réservé aux personnes majeures agissant dans un cadre professionnel.
• Vous fournissez des informations exactes et les tenez à jour.
• Un compte correspond à une personne. Vous gardez votre mot de passe confidentiel et nous prévenez sans délai de toute utilisation non autorisée.
• Vous êtes responsable de toute action réalisée depuis votre compte.

4. Votre compte WhatsApp

Les messages partent de votre propre compte WhatsApp, relié par QR code comme un appareil WhatsApp Web. Vous en restez seul titulaire et vous pouvez le délier à tout moment, depuis votre espace ou depuis votre téléphone.

CloseFlow Relance n'est ni affilié à WhatsApp ou Meta, ni approuvé par eux. Vous vous engagez à respecter les conditions d'utilisation de WhatsApp. WhatsApp peut restreindre ou bloquer un compte selon ses propres critères, que nous ne maîtrisons pas. Vous reconnaissez ce risque et choisissez votre cadence en conséquence. L'éditeur ne peut être tenu responsable d'une restriction ou d'un blocage de votre compte WhatsApp.

5. Règles de prospection

Vous êtes seul responsable des messages envoyés et des personnes que vous contactez. En particulier, vous vous engagez à :

• Ne contacter que des personnes qui l'ont accepté. En France, la prospection par message électronique (dont WhatsApp) vers un particulier exige son consentement préalable, sauf s'il est déjà client et que le message porte sur des produits ou services analogues (article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques). Vers un professionnel, le message doit concerner son activité professionnelle et celui-ci doit avoir été informé de l'usage de ses coordonnées.
• Vous identifier clairement dans chaque message : votre prénom et l'entreprise ou la personne pour qui vous écrivez.
• Offrir un moyen simple de refuser d'être recontacté, et respecter immédiatement tout refus. Les refus détectés par le service sont inscrits automatiquement sur votre liste d'opposition.
• Respecter les listes d'opposition applicables, dont celles de vos clients ou partenaires.

À chaque import, vous certifiez que les personnes importées remplissent ces conditions. Les fichiers achetés, loués ou collectés sans consentement sont interdits.

6. Usages interdits

• Envoyer des messages non sollicités en masse (spam), trompeurs, frauduleux, illicites, haineux, harcelants ou portant atteinte aux droits d'autrui.
• Usurper l'identité d'une personne ou d'une organisation.
• Contacter des mineurs à des fins de prospection.
• Contourner les limites du service, l'utiliser pour le compte de tiers sans les en informer, le revendre, ou tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Perturber le fonctionnement du service ou de l'infrastructure qui l'héberge.

7. Données personnelles de vos leads

Pour les données de vos leads, vous êtes responsable du traitement et l'éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Le présent article constitue l'accord de sous-traitance entre vous et l'éditeur.

L'éditeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur vos instructions, matérialisées par vos réglages dans le service, et vous informer si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir la confidentialité des données et n'y donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues au secret ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ;
• ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans cette politique (hébergement : OVH SAS, France), et vous informer à l'avance de tout changement, que vous pouvez refuser en supprimant votre compte ;
• vous aider à répondre aux demandes des personnes concernées, notamment grâce aux fonctions de suppression, d'opposition et d'export intégrées au service, et vous transmettre toute demande reçue directement ;
• vous notifier toute violation de données vous concernant dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance ;
• supprimer toutes les données à la suppression de votre compte, sans en conserver de copie hors sauvegardes techniques à courte durée ;
• mettre à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les messages transitent par WhatsApp, via votre propre compte : Meta les traite en tant que fournisseur de votre messagerie, selon ses propres conditions, et non comme sous-traitant de l'éditeur. Google Sheets, lorsque vous l'utilisez, reste également votre outil : le service ne fait que lire la feuille dont vous partagez le lien.

8. Disponibilité et évolution

L'éditeur s'efforce de rendre le service accessible en continu, sans garantie de disponibilité permanente. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident. Le service peut évoluer ; une fonctionnalité substantielle ne sera pas retirée sans information préalable.

9. Prix

Le service est actuellement fourni gratuitement. Toute mise en place d'un abonnement sera annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'avec votre accord exprès.

10. Responsabilité

L'éditeur répond de ses propres manquements dans les conditions du droit commun. Il n'est pas responsable des contenus que vous envoyez, du choix des personnes contactées, de la base légale de vos prospections, des décisions de WhatsApp concernant votre compte, ni des conséquences d'une cadence que vous avez choisie. Vous garantissez l'éditeur contre toute réclamation d'un tiers liée à votre utilisation du service en violation des présentes conditions ou de la loi.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles.

11. Suspension et fin

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » : la suppression est immédiate et définitive. L'éditeur peut suspendre un compte, et mettre en pause sa campagne, en cas de manquement aux présentes conditions, de signalement crédible d'abus ou de risque pour le service ; il vous en informe dans les meilleurs délais, sauf obligation légale contraire. Un compte sans connexion depuis 24 mois est supprimé avec ses données.

12. Modifications

Ces conditions peuvent être modifiées. La nouvelle version vous est présentée à votre prochaine connexion et doit être acceptée pour continuer à utiliser le service. Si vous la refusez, vous pouvez supprimer votre compte.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable en écrivant à . À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur sont seuls compétents, l'utilisateur agissant à titre professionnel.